Section A
Conditions générales de prestations
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Facility Care Suisse SA, ci-après “le Prestataire”, à ses clients, ci-après “le Client”.
Elles concernent notamment les prestations de nettoyage régulier, nettoyage approfondi, nettoyage après travaux, nettoyage de fin de chantier, nettoyage après départ locataire, entretien courant, services complémentaires, suivi terrain, compte-rendu d’intervention et organisation d’interventions avec des partenaires qualifiés.
Toute offre, confirmation de commande ou contrat signé par le Client implique l’acceptation des présentes Conditions générales, sauf accord écrit contraire.
En cas de contradiction entre une offre signée, un contrat spécifique et les présentes Conditions générales, l’offre signée ou le contrat spécifique prévaut.
2. Nature des prestations
Facility Care Suisse SA propose notamment :
- nettoyage régulier d’immeubles, parties communes, bureaux et locaux professionnels ;
- entretien courant selon contrat ;
- nettoyage approfondi, nettoyage après travaux, nettoyage de fin de chantier ou nettoyage après départ locataire ;
- nettoyage de fin de chantier ou après travaux ;
- remise en état de locaux ;
- entretien des espaces extérieurs ;
- nettoyage de façades ou toitures selon faisabilité, accès et conditions de sécurité ;
- débarras d’encombrants non dangereux ;
- compte-rendu d’intervention ;
- organisation et suivi d’interventions avec des partenaires qualifiés lorsque cela est demandé ou prévu contractuellement.
Les prestations exactes sont définies dans l’offre, le contrat ou la confirmation écrite acceptée par le Client.
Toute prestation non expressément mentionnée dans l’offre ou le contrat est considérée comme non incluse.
3. Devis et offres
Les offres sont établies sur la base des informations transmises par le Client, d’un échange préalable ou d’une visite des lieux lorsque nécessaire.
Sauf mention contraire, les offres sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter son offre si les conditions réelles d’intervention diffèrent des informations initialement communiquées, notamment en cas de surface différente, état des lieux plus dégradé que prévu, accès difficile, conditions de sécurité particulières, salissures importantes, demande supplémentaire, modification de fréquence ou de périmètre, contraintes horaires particulières.
Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en francs suisses.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA.
Si Facility Care Suisse SA est assujettie à la TVA, celle-ci est facturée en sus au taux légal applicable.
Tant que Facility Care Suisse SA n’est pas assujettie à la TVA, les prix sont facturés sans TVA.
Les prestations récurrentes sont généralement facturées mensuellement selon les conditions prévues dans l’offre ou le contrat.
Les services complémentaires, interventions spécifiques ou prestations supplémentaires sont facturés séparément selon devis, tarif horaire ou accord écrit préalable.
5. Conditions de paiement
Sauf indication contraire dans l’offre ou la facture, les factures sont payables à 10 jours dès la date de facture.
En cas de retard de paiement, Facility Care Suisse SA peut envoyer un rappel au Client.
En cas de non-paiement persistant après rappel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement complet des montants dus, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.
Les frais de rappel, de recouvrement ou autres frais administratifs raisonnables peuvent être facturés au Client.
6. Prestations récurrentes
Les prestations récurrentes sont définies dans l’offre ou le contrat : fréquence, zones concernées, nature des tâches, horaires d’intervention et conditions particulières.
Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux aux jours et horaires convenus.
Si l’accès n’est pas possible pour une raison non imputable au Prestataire, la prestation peut être facturée comme réalisée, sauf accord contraire.
Toute modification durable de fréquence, de périmètre ou d’horaire doit faire l’objet d’un accord écrit.
7. Services sur demande
Les services complémentaires comprennent notamment les nettoyages approfondis, nettoyages après travaux, nettoyages de fin de chantier, nettoyages après départ locataire, débarras, interventions extérieures, façades, toitures ou autres prestations complémentaires.
Ces prestations sont réalisées sur devis ou selon accord préalable.
Les interventions en hauteur, sur toiture, façade ou dans des zones présentant un risque particulier sont réalisées uniquement si les conditions de sécurité le permettent et, lorsque nécessaire, par du personnel qualifié ou des partenaires qualifiés.
Facility Care Suisse SA se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions d’accès, de sécurité ou d’exécution ne sont pas suffisantes.
8. Compte-rendu d’intervention et suivi terrain
Après chaque intervention, Facility Care Suisse SA transmet au Client un compte-rendu d’intervention, dont le format et le niveau de détail varient selon la prestation convenue.
Ce compte-rendu peut indiquer les tâches effectuées, les points relevés et les éventuelles anomalies visibles constatées dans le champ d’intervention du Prestataire.
Le compte-rendu vise à donner au Client une meilleure visibilité sur les prestations réalisées et sur l’état apparent des zones confiées.
La remontée d’information est limitée aux éléments visibles constatés lors de l’exécution des prestations. Ce compte-rendu ne constitue pas un contrôle technique complet du bâtiment, une expertise, une inspection réglementaire ou une garantie de détection de tous les défauts.
9. Anomalies visibles et limites du signalement
Facility Care Suisse SA peut signaler au Client des anomalies visibles telles que, par exemple :
- ampoule défectueuse ;
- porte ou serrure endommagée ;
- fuite apparente ;
- dégradation visible ;
- saleté inhabituelle ;
- local poubelles problématique ;
- élément cassé ou manifestement détérioré ;
- problème visible dans une zone confiée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de ne pas avoir détecté une anomalie non visible, située hors de son champ d’intervention, nécessitant une expertise technique, située dans une zone non accessible, apparue après son passage ou ne relevant pas des prestations confiées.
10. Organisation d’interventions avec partenaires qualifiés
Lorsque le Client le souhaite, ou lorsque le contrat le prévoit, Facility Care Suisse SA peut proposer ou organiser une intervention avec un prestataire externe qualifié afin de traiter un problème détecté ou signalé.
Ces partenaires peuvent notamment être des électriciens, sanitaires, menuisiers, chauffagistes, spécialistes CVC, jardiniers, entreprises spécialisées ou autres prestataires qualifiés selon le besoin.
Les interventions sont organisées après accord du Client ou selon les règles définies dans le contrat.
Sauf accord écrit contraire, les prestataires externes facturent directement leurs prestations au Client.
Lorsque les prestataires externes facturent directement le Client, la relation contractuelle relative aux travaux techniques est établie directement entre le Client et le prestataire externe. Facility Care Suisse SA intervient alors uniquement comme organisateur ou coordinateur de l’intervention, sauf accord écrit contraire.
Facility Care Suisse SA n’est pas responsable des travaux exécutés par des prestataires externes, sauf faute propre prouvée dans l’organisation ou le suivi confié à Facility Care Suisse SA.
11. Validation des interventions externes
Aucune intervention externe générant des coûts pour le Client n’est engagée sans accord préalable, sauf si le Client a défini par écrit des règles particulières permettant à Facility Care Suisse SA d’organiser certaines interventions dans une limite convenue.
Ces règles peuvent notamment prévoir un montant maximal, des prestataires à contacter en priorité, des personnes autorisées à valider, ou une procédure spécifique en cas d’urgence.
12. Accès aux locaux
Le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires à la bonne exécution des prestations : clés, badges, codes, consignes d’alarme, horaires autorisés, informations de sécurité et coordonnées de contact utiles.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
Les clés, badges ou moyens d’accès confiés au Prestataire sont utilisés uniquement pour l’exécution des prestations convenues.
13. Produits, matériel et consommables
Sauf indication contraire, Facility Care Suisse SA fournit les produits et le matériel nécessaires aux prestations de nettoyage courantes.
Les produits spécifiques, équipements particuliers, consommables ou matériels exceptionnels peuvent être facturés séparément s’ils ne sont pas inclus dans l’offre.
Le Client doit informer le Prestataire de toute surface fragile, matériau particulier, traitement spécifique ou restriction d’utilisation de certains produits.
Facility Care Suisse SA ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une information manquante ou incorrecte communiquée par le Client.
14. Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, permettre l’accès aux lieux, signaler les risques particuliers, informer le Prestataire des surfaces fragiles ou matériaux sensibles, respecter les délais de paiement, valider les prestations supplémentaires lorsque nécessaire et informer les personnes concernées de l’intervention du Prestataire lorsque cela est nécessaire.
Le Client reste responsable des décisions de gestion, des validations budgétaires et des relations avec les propriétaires, locataires, copropriétaires ou utilisateurs des locaux.
15. Responsabilité du Prestataire
Facility Care Suisse SA exécute ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme.
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en cas de faute grave ou intentionnelle, Facility Care Suisse SA répond uniquement des dommages directs prouvés causés par une faute dans l’exécution des prestations confiées.
Facility Care Suisse SA ne répond notamment pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, défauts préexistants, anomalies non visibles, travaux réalisés par des prestataires externes, conséquences d’informations incomplètes du Client, absence d’accès, absence de validation ou décisions prises par le Client ou des tiers.
16. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être communiquée dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures suivant l’intervention concernée.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’analyse de la réclamation, notamment photos, description du problème, date d’intervention et zone concernée.
Lorsque la réclamation est justifiée, Facility Care Suisse SA peut proposer une correction, un nouveau passage ou une autre solution appropriée.
Aucune retenue de paiement ne peut être effectuée sans accord écrit du Prestataire.
17. Annulation ou report d’intervention
Toute annulation ou demande de report doit être transmise au Prestataire dans un délai raisonnable.
Pour les prestations planifiées, une annulation tardive peut être facturée si le personnel, les moyens ou le créneau d’intervention ont déjà été mobilisés.
Les conditions particulières d’annulation peuvent être précisées dans l’offre ou le contrat.
18. Urgences et interventions hors horaires
Les interventions urgentes, hors horaires habituels, le soir, le week-end ou les jours fériés ne sont pas incluses sauf accord écrit contraire.
Elles peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique.
Facility Care Suisse SA ne garantit pas une disponibilité permanente pour les urgences, sauf contrat spécifique prévoyant cette prestation.
19. Durée et résiliation des contrats récurrents
La durée initiale du contrat est définie dans l’offre ou le contrat signé.
À défaut de disposition contraire, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée minimale de 3 mois, puis renouvelées tacitement de mois en mois.
Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois, sauf accord contraire.
Facility Care Suisse SA peut résilier ou suspendre le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement répété, d’accès impossible ou de conditions d’intervention dangereuses.
20. Confidentialité contractuelle
Facility Care Suisse SA et ses collaborateurs s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs prestations.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.
21. Photographies et compte-rendus
Dans le cadre de ses prestations, Facility Care Suisse SA peut prendre des photographies des zones concernées afin de documenter les tâches réalisées, les points relevés ou les anomalies visibles.
Facility Care Suisse SA évite, dans la mesure du possible, de photographier des personnes identifiables, documents privés, plaques nominatives, boîtes aux lettres ou éléments sans lien avec la prestation.
Ces photographies sont destinées au Client et à la gestion interne des prestations. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord préalable du Client.
22. Force majeure
Facility Care Suisse SA n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que maladie, accident, intempéries, restrictions d’accès, grèves, pannes majeures, décisions administratives, catastrophes naturelles ou tout autre événement de force majeure.
Dans la mesure du possible, le Prestataire informe le Client et propose une solution de remplacement ou un report.
23. Sous-traitance et partenaires
Facility Care Suisse SA peut faire appel à des collaborateurs, sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de certaines prestations.
Le recours à des partenaires spécialisés est notamment possible pour les interventions techniques, interventions en hauteur, travaux nécessitant une qualification particulière ou prestations ne relevant pas directement du nettoyage courant.
24. Modification des Conditions générales
Facility Care Suisse SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre, sauf accord contraire ou contrat récurrent prévoyant une mise à jour.
Pour les contrats récurrents, le Client est informé des modifications importantes dans un délai raisonnable.
25. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions générales et les relations contractuelles entre Facility Care Suisse SA et le Client sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for juridique est celui du siège de Facility Care Suisse SA.